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LES PROPRIETAIRES INDIVIS DE DROITS SOCIAUX ONT-ILS INDIVIDUELLEMENT LA QUALITE D’ASSOCIE ?

La Cour de cassation revient sur la qualité d’associé en présence de titres sociaux indivis, dans une situation où les statuts prévoyaient la poursuite de la société avec les héritiers en cas de décès d’un associé. La décision Un GFA est constitué entre trois associés. L’un d’entre eux décède, laissant pour lui succéder ses trois fils, dont Y E. Les statuts prévoient que la transmission par décès au profit des descendants légitimes a lieu librement et que la société continue entre les associés survivants et les ayants droits héritiers de […]

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