La Directrice fiscale d’une SAS représente cette dernière dans le cadre d’une procédure fiscale. En avait-elle le pouvoir ? Le Conseil d’Etat rappelle les règles de base de la représentation. La décision Une SAS entre en contentieux avec l’administration fiscale et perd en première instance. La Cour administrative d’appel de VERSAILLES rejette son appel au motif que son représentant n’avait pas qualité pour agir. La SAS requérante était en effet représentée par Mme N… C… en qualité de » Directrice fiscale de Transdev Group « , société mère du groupe dont fait […]
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