DUTREIL : TESTEZ VOS CONNAISSANCES

M. A est président et associé d’une SAS non cotée ayant une activité industrielle prépondérante.

Le 15 mai 2018, il signe avec son associé un engagement collectif de conservation de titres (ECCT) d’une durée fixe de deux ans et consent une donation à sa fille unique de la nue-propriété de ses titres.

L’engagement individuel de conservation des titres (EICT) souscrit par sa fille doit se terminer le 16 mai 2024.

A quelle date doit-il adresser aux services fiscaux l’attestation de fin d’engagement ?

Si vous répondez avant le 31 mars 2025, il vous faut absolument un abonnement à la BIP – « LE PRATICIEN FACE AU DUTREIL ».

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