La plus-value d’apport de titres de société IS à une société IS bénéficie du report d’imposition, à moins que la holding ne revende les titres apportés dans les trois ans sans réinvestir dans les deux ans plus de 50% du produit de la cession dans : le financement de moyens permanents de l’exploitation d’une activité opérationnelle éligible; la prise de contrôle d’une société d’exploitation d’une activité opérationnelle éligible; ou l’entrée au capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles éligibles. Les députés ont voté en première lecture un article 51 quater du […]
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