Le futur nouveau régime des apports-cessions

La plus-value d’apport de titres de société IS à une société IS bénéficie du report d’imposition, à moins que la holding ne revende les titres apportés dans les trois ans sans réinvestir dans les deux ans plus de 50% du produit de la cession dans :

• le financement de moyens permanents de l’exploitation d’une activité opérationnelle éligible;
• la prise de contrôle d’une société d’exploitation d’une activité opérationnelle éligible;
• ou l’entrée au capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles éligibles.

Les députés ont voté en première lecture un article 51 quater du projet de Loi de finances pour 2019 aux termes duquel :

• le réinvestissement pourrait être réalisé dans des « fonds d’investissement » sous réserve qu’ils détiennent eux-mêmes à concurrence d’au moins 75% des PME opérationnelles dans un délai de 6 ans,
• le réinvestissement devrait être de 60% du produit de la cession et non plus de 50%.

Une mesure intelligente se doit d’être saluée !

Cette mesure comporte :

• un assouplissement : réinvestissement possible dans des « fonds d’investissement » avec, en contrepartie, un délai de conservation plus long (les titres du fonds d’investissements doivent être conservés pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de 6 ans contre 12 mois à compter de l’inscription à l’actif de la société pour les autres types de réinvestissements),
• un alourdissement : le réinvestissement devra être désormais de 60% (contre 50% jusqu’à présent) du produit de la cession, quel que soit le support de réinvestissement et ce alors même que pour les réinvestissements autres que dans les « fonds d’investissement », aucun assouplissement n’est prévu.

Attention également à la « lisibilité » de cette mesure si elle est adoptée définitivement :

• ces modifications s’appliqueraient aux opérations d’apport réalisées à compter du 1^er janvier 2019 : en cas de cession en 2020 de titres apportés, suivant que l’apport a eu lieu en 2018 ou en 2019, les conditions du réinvestissement ne seront pas les mêmes,
• les commentaires de l’administration risquent de se faire attendre, le BOFIP n’étant toujours pas à jour par exemple de la loi de finance pour 2016 qui prévoit qu’en cas de réinvestissement les biens ou les titres concernés doivent être conservés pendant un délai d’au moins 12 mois, alors que le BOFIP évoque encore un délai de conservation de 24 mois …