L’adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, peut ne pas constituer une novation et permettre de conserver l’antériorité fiscale dudit contrat. C’est ce qu’a énoncé la Cour de cassation en 2015, au sujet duquel l’administration n’avait pas fait part de sa position. C’est maintenant chose faite. Rappels Notion En mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « la novation est un effet contractuel qui, soit par suite du changement de créancier soit par l’effet […]
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