Pour l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs (DCF en anglais), les résultats prévisionnels de la société à prendre en compte doivent-ils être retenus en totalité ou uniquement à hauteur de ce que la trésorerie disponible permettra de payer aux actionnaires ? Le Conseil d’Etat précise sa position de 2019. Décision En 2006, M. et Mme D créent une société civile ayant pour activité l’exploitation et la gestion de biens viticoles. En 2009, Mme cède à cette société civile l’usufruit temporaire des parts sociales qu’elle détenait dans le capital […]
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