En 2012, la plus-value de cession de titres pouvait faire l’objet d’un abattement sous diverses conditions et notamment détenir au moins 25% directement ou par personne interposée. Une personne interposée devait-elle être une société relevant de l’article 8 du CGI ? Devait-elle impérativement avoir une activité civile ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision Le 6 mars 2012, Monsieur BARON cède l’intégralité de ses titres au sein d’une société de Droit allemand dont il était le dirigeant. Il place sa plus-value sous le régime de l’abattement de l’article 150-0 D ter du […]
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