Un parlementaire, inquiet des difficultés de transmission des biens agricoles, interroge sur un déplafonnement de l’exonération à l’image du dispositif Dutreil. Le ministre répond.
Après avoir succinctement rappelé le dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux loués à long terme (ou par bail cessible) et les parts de GFA, M. Benjamin Dirx souligne que cette règlementation ne répond pas à l’ensemble des difficultés de transmission pour les biens agricoles et interroge sur le point de savoir si le Gouvernement serait susceptible de travailler au déplafonnement de l’exonération à l’image du dispositif Dutreil.
Le ministre de l’Agriculture et souveraineté alimentaire répond :
« (…) une nouvelle disposition porte, à l’article 24 de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour l’année 2023, la limite de l’exonération précitée des trois quarts de la valeur des biens « à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa », ce qui porte la condition de durée de détention à un maximum de dix ans. (…)
Compte tenu de son caractère récent, il convient de laisser à cette mesure le temps de faire ressentir ses effets avant d’envisager de nouvelles dispositions en matière de déplafonnement. Par ailleurs, le 7 décembre 2022, afin de relever le défi du renouvellement des générations, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé la concertation sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles annoncés par le Président de la République. En effet, près d’un tiers des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d’ici dix ans. L’objectif de la concertation est de réfléchir collectivement à des actions articulées autour des axes de travail suivants : l’orientation et la formation, la transmission, l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la transition et l’adaptation au changement climatique. Le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles permettront ainsi, via les nouveaux outils qui seront définis, de porter cet enjeu de transmission au-delà des dispositions introduites dans la loi de finances. »
Pour consulter en intégralité :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3139QE.htm
Sous certaines conditions, les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que les parts de groupement fonciers agricoles, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence d’une certaine fraction.
L’exonération n’est applicable qu’à concurrence des trois quarts de la valeur des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial jusqu’à un certain seuil. Au-delà, l’exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite.
La loi de finance pour 2023 a rehaussé le seuil de 300.000 € à 500.000 € à condition que le bénéficiaire de la transmission conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation initiale de 5 ans (soit une durée de conservation de 10 ans).
Compte tenu du caractère récent de cette mesure et de la concertation sur « le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles » annoncée, le ministre n’envisage pas de nouvelles dispositions dans l’immédiat.
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