Un parlementaire, inquiet des difficultés de transmission des biens agricoles, interroge sur un déplafonnement de l’exonération à l’image du dispositif Dutreil. Le ministre répond. La question Après avoir succinctement rappelé le dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux loués à long terme (ou par bail cessible) et les parts de GFA, M. Benjamin Dirx souligne que cette règlementation ne répond pas à l’ensemble des difficultés de transmission pour les biens agricoles et interroge sur le point de savoir si le Gouvernement serait susceptible […]
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