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LE NOTAIRE DOIT-IL PROPOSER LE RECOURS A UNE EXONERATION SI LA DONATION NE GENERE PAS DE DROITS ?

Des donataires reprochent au notaire de ne pas leur avoir proposé d’invoquer un mécanisme d’exonération partielle alors que la donation ne générait pas de droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du notaire.

La décision

En 2009, Mme H consent une donation-partage à ses trois enfants de la nue-propriété de parts sociales d’un groupement forestier.

Elle décède en 2017. Redevables de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la succession, les enfants assignent en responsabilité le notaire, estimant que ce dernier a commis une faute en ne leur proposant pas, au moment de la donation, d’invoquer l’exonération partielle « Monichon ».

La Cour d’appel – PAU 6 avril 2021, n° 19/02779 – les déboute, retenant que l’exonération partielle ne présentait aucun avantage, la donation n’impliquant alors aucun droit de mutation à titre gratuit.

Les héritiers forment un pourvoi, invoquant que « c’était au notaire instrumentaire, qui connaissait la famille et son patrimoine, d’attirer leur attention sur les dispositifs fiscaux et successoraux en leur indiquant qu’en ne recourant pas au dispositif Monichon, ils ne pourraient plus prétendre à [quelque] abattement que ce soit sur l’autre partie du patrimoine dont ils hériteraient ».

La Cour de cassation – Cass. civ.1, 17 mai 2023, n° 21-17.290, Inédit – casse l’arrêt :

« 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n’avait pas manqué à son devoir de conseil concernant les incidences fiscales en vigueur à la date de l’acte qu’il instrumentait, en omettant d’indiquer aux parties qu’en ne recourant pas au dispositif Monichon ils ne pourraient plus prétendre à un abattement sur l’autre fraction du patrimoine successoral, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047571081?init=true&page=1&query=21-17.290&searchField=ALL&tab_selection=all

Décryptage

A l’époque de la donation (2009), l’abattement en ligne directe s’élève à 156.359 €, « renouvelable » tous les 6 ans.

A la date du décès, l’abattement n’est plus que de 100.000 € et le délai de rappel fiscal est passé à 15 ans.

Le dispositif « Monichon » prévoit l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des bois et forêt, sous réserve notamment d’un engagement de gestion durable pendant 30 ans.

Compte tenu des abattements en vigueur, la donation-partage ne génère pas de droits et le notaire ne propose pas d’invoquer cette exonération (ou, du moins, ne peut-il pas en justifier). 

La Cour d’appel retient que le préjudice pour les héritiers ne résulte pas d’une faute du notaire mais de l’évolution de la législation.

La Cour de cassation retient au contraire que le devoir de conseil du notaire implique qu’il informe les parties de la possibilité d’invoquer un dispositif d’exonération et des conséquences en termes d’abattement résiduel du non-recours à un tel dispositif.

Conclusion : ce n’est pas parce qu’une donation ne génère pas de droits de mutation à titre gratuit que le notaire peut se dispenser de proposer aux parties de recourir à un mécanisme d’exonération. Il est de son intérêt d’en conserver la trace écrite. 

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