Des donataires reprochent au notaire de ne pas leur avoir proposé d’invoquer un mécanisme d’exonération partielle alors que la donation ne générait pas de droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du notaire. La décision En 2009, Mme H consent une donation-partage à ses trois enfants de la nue-propriété de parts sociales d’un groupement forestier. Elle décède en 2017. Redevables de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la succession, les enfants assignent en responsabilité le notaire, estimant que […]
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