Des héritiers sont solidairement tenus de payer le redressement ISF du défunt. Ils demandent aux services fiscaux les éléments détaillés de la rectification. Ces derniers sont-ils autorisés à répondre dans la mesure où certaines informations ne concernent pas directement lesdits héritiers ? Le Conseil d’Etat tranche. A la suite du décès de Mme LG en 2014, l’administration fiscale adresse à la succession un avis d’ISF au titre de l’année 2015, faisant état d’une base d’imposition de plus de 2M€, et réclamant le paiement d’environ 8.000 €. Les petit-fils et arrière-petit-fils de […]
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