Le créancier d’une SCI assigne directement ses associés, la société étant dissoute. Le juge le déboute au motif qu’il aurait dû d’abord justifier que le patrimoine social était insuffisant. La Cour de cassation tranche. La décision Une SCI confie une mission de maîtrise d’œuvre à un architecte et une mission de réalisation des travaux à un artisan pour le gros œuvre. Puis elle résilie le contrat de travaux avec l’artisan. Ce dernier assigne en paiement la SCI et ses deux associés. Puis la SCI, à la suite de sa dissolution, […]
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