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REGIME MERE FILLE : QUAND COMMENCE LE DELAI DE DEUX ANS ?

Une société holding n’est immatriculée que 3 mois après sa constitution. L’administration retient la date d’immatriculation et refuse que la clause de reprise des actes passés pour le compte de la société en formation lui soit opposable. La CAA de Nancy tranche.

La décision

Le 2 mai 2016 (date de l’acte réitératif), une société mère cède les titres de participation qu’elle détient dans ses filiales. L’administration réagit en remettant en cause le régime mère fille dont elle a bénéficié (exonération d’IS sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5%) au motif qu’elle n’a pas détenu les titres au moins deux ans.

En effet, l’article 6 des statuts de la holding, signés le 30 avril 2014, mentionne que la société sera propriétaire des titres apportés à compter de son immatriculation au RCS, laquelle est intervenue le 4 août 2014.

La société soutient en défense que la reprise des actes, formalisée à l’article 25 de ses statuts, a pour effet rétroactivement de réaliser le transfert des droits en cause au 30 avril 2014, date à laquelle la levée de l’ensemble des conditions suspensives prévu à l’acte d’apports est établie.

La Cour administrative d’appel – CAA Nancy, 2ème chambre, 21/12/2023, 22NC03166, Inédit au recueil Lebon – donne raison à l’administration :

« … la reprise d’actes formulée à l’article 25 des statuts, à supposer même que l’état des actes accomplis par le gérant pour le compte de la société en formation ait fait mention du traité d’apport de droits sociaux, ne peut porter que sur des actes accomplis au nom de la société en formation et non sur les actes constitutifs de la société elle-même, qui ont été signés par l’associée fondatrice en son nom et pour son propre compte. Il s’ensuit que l’engagement d’apports en nature souscrit le 30 avril 2014 par son associée, dont les montants évalués formeront le capital social de l’entreprise, ne pouvait faire l’objet d’une reprise d’acte par l’EURL Japalou et que le transfert des droits n’a été réalisé, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 201-6 du code de commerce, que lorsque cette société a été dotée de la personnalité morale, le 4 août 2014, à la suite de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que l’EURL Japalou n’a pas conservé les titres de participation dans les sociétés Sadexho, Colmar Ecotel et JMC pendant le délai de deux ans requis par l’article 145 précité pour pouvoir bénéficier de l’application du régime des sociétés mères sur le fondement de l’article 216 du code général des impôts. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048891071?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=22NC03166&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Décryptage

Le régime mère fille permet à une société d’être exonérée d’IS sur les dividendes qu’elle perçoit de ses filiales, dès lors que les titres de participation détenus par la mère représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice. Toutefois, une quote-part de frais et charges de 5% doit être réintégrée au résultat imposable de la société mère.

L’exonération est applicable dès la première année de détention mais est conditionnée à une détention de 2 ans.

En cas de non-respect du délai minimal de conservation des titres pendant deux ans, la société mère dispose de trois mois à compter de la cession pour s’acquitter de l’impôt dont elle a été exonérée + intérêts de retard.

La question soumise ici au juge était de savoir quel est le point de départ du délai de deux ans ?

L’administration retenait l’immatriculation de la holding.

Le contribuable invoquait la clause des acte accomplis pour le compte de la société en formation afin de remonter à la signature des statuts.

La CAA donne raison à l’administration : le point de départ du délai de détention est la date de l’immatriculation de la société et non pas la date de l’apport aux termes des statuts.

En effet, une société n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au RCS.

Peu importe d’ailleurs qu’elle n’ait pas encore de numéro SIREN. Voir sur ce thème notre article :

Jusqu’à son immatriculation, les actes qu’elle passe sont frappés de nullité, elle ne peut agir en justice, elle ne peut pas être en mise en redressement judiciaire, … elle n’existe pas en tant que telle.

Il est possible toutefois pour le fondateur de mentionner au contrat qu’il agit pour le compte de la société en formation, et l’engagement souscrit pourra être repris par la société une fois immatriculée – art. L 210-6 C. com.

Les actes susceptibles d’être repris sont ceux qui sont accomplis expressément au nom de la société en formation. Cela n’inclut pas les actes constitutifs de la société elle-même, ainsi décidé par le juge d’appel.

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