Une société holding n’est immatriculée que 3 mois après sa constitution. L’administration retient la date d’immatriculation et refuse que la clause de reprise des actes passés pour le compte de la société en formation lui soit opposable. La CAA de Nancy tranche. La décision Le 2 mai 2016 (date de l’acte réitératif), une société mère cède les titres de participation qu’elle détient dans ses filiales. L’administration réagit en remettant en cause le régime mère fille dont elle a bénéficié (exonération d’IS sous réserve d’une quote-part de frais et charges de […]
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