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L’EFFET DILUTIF DU DUTREIL SUR LA REDUCTION DE DROITS DE 50%

L’application de la réduction de droits de 50% en cas de donation de titres en pleine propriété se cumule avec l’exonération de l’article 787 B du CGI, même si les titres transmis sont ceux d’une société interposée. Mais alors, attention à l’effet dilutif, peu connu des praticiens. Décryptage. Lorsqu’une donation entre vifs porte sur la pleine propriété de titres sociaux, et qu’elle est consentie par un donateur de moins de 70 ans, les droits de mutation à titre gratuit font l’objet d’une réduction de droits de 50%, ainsi qu’il résulte […]

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