L’application de la réduction de droits de 50% en cas de donation de titres en pleine propriété se cumule avec l’exonération de l’article 787 B du CGI, même si les titres transmis sont ceux d’une société interposée. Mais alors, attention à l’effet dilutif, peu connu des praticiens. Décryptage.
Lorsqu’une donation entre vifs porte sur la pleine propriété de titres sociaux, et qu’elle est consentie par un donateur de moins de 70 ans, les droits de mutation à titre gratuit font l’objet d’une réduction de droits de 50%, ainsi qu’il résulte de l’article 790 du CGI.
Ce cumul d’exonération d’assiette et de réduction de droits n’est pas possible lorsque l’usufruit est donné à une personne et la nue-propriété à une autre.
Depuis 2014, l’administration admet que la réduction de droits est applicable aux donations en pleine propriété de titres de sociétés interposées éligibles au dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, en cas de simple interposition ainsi qu’en cas de double interposition.
Toutefois, le bénéfice de la réduction est alors limité aux droits correspondant à la seule fraction de la valeur des titres représentative de celle des titres de la société opérationnelle.
C’est la portée de cette dernière précision que nous qualifions d’effet « dilutif » et dont les conséquences sont difficiles à appréhender sans un exemple chiffré :
Une personne de 65 ans consent à un enfant une donation de titres lui appartenant au sein d’une société interposée, laquelle holding détient une participation au sein d’une société opérationnelle dont l’activité est éligible au dispositif Dutreil.
Valeur des titres de la société interposée donnés en pleine propriété : 10.000.000 €.
Fraction de la valeur des titres représentative de celle des titres de la société opérationnelle : 90%.
Valeur taxable éligible à l’exonération Dutreil :
10.000.000 x 90% = 9.000.000 €.
Montant de l’exonération : 9.000.000 x 75% = 6.750.000 €.
Montant taxable après exonération : 2.250.000 €.
Valeur taxable non éligible à l’exonération Dutreil :
10.000.000 x 10% = 1.000.000 €.
Total taxable : 2.250.000 + 1.000.000 = 3.250.000 €.
Application abattement de droit commun : -100.000 €.
Reste taxable : 3.150.000 €.
Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) : 1.224.896 €.
Si vous liquidez la réduction de droits comme suit, ça n’est pas conforme à la doctrine de l’administration … :
1.224.896 x 90% = 1.102.406 € x 50% = 551.203 € de réduction de droits.
Il faut en réalité calculer quels sont les droits de mutation à titre gratuit qui correspondent à la fraction éligible à l’exonération Dutreil :
Total des droits x montant taxable éligible après exonération / total taxable :
1.224.896 x 2.250.000 / 3.250.000 = 848.005 € x 50% = 424.002 € de réduction de droits, et non pas 551.203 €.
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