Un père remet à son fils une somme d’argent pour acquérir un bien immobilier. Ce dernier est-il tenu au rapport successoral ? La Cour de cassation se prononce. La décision Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession de M. L, décédé en laissant pour lui succéder deux fils. L’un des fils invoque le fait que son père aurait donné à son frère une somme d’argent ayant permis à ce dernier d’acquérir un bien immobilier et sollicite le rapport successoral. La Cour d’appel de Douai – Douai 22 juillet 2021, […]
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