Dans certaines circonstances, l’engagement collectif de conservation de titres peut constituer une convention réglementée. Quelle est la sanction si la procédure applicable n’a pas été respectée ? La problématique Les conventions conclues entre une société et l’un de ses dirigeants, voire actionnaires, doivent être surveillées : Soit elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Ce sont alors des conventions libres. Le patron de TOTAL peut « faire son plein » sans prévenir le conseil d’administration. Soit elles portent sur des opérations interdites : emprunter de l’argent à la société ou […]
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