Dans certaines circonstances, l’engagement collectif de conservation de titres peut constituer une convention réglementée.
Quelle est la sanction si la procédure applicable n’a pas été respectée ?
Les conventions conclues entre une société et l’un de ses dirigeants, voire actionnaires, doivent être surveillées :
Un engagement collectif de conservation souscrit entre personnes physiques échappe à ces règles. Par-contre, dès lors qu’il engage une société, il est susceptible de constituer une convention réglementée.
Le dispositif Dutreil peut s’appliquer aux transmissions de titres de sociétés interposées dans la limite de deux degrés d’interposition. Les titres soumis à engagement sont ceux de la société exploitante. L’engagement collectif sera souscrit en partie par une ou plusieurs sociétés. Il peut alors s’agir d’une convention réglementée selon la nature de la société.
La procédure qui s’impose varie selon la forme sociale :
|
Forme sociale |
Procédure |
| SA
Société européenne Commandite par actions |
· Autorisation préalable du conseil
· Rapport du CAC · Validation de la convention par AG postérieure |
| SARL
SAS Société civile ayant une activité économique (L. 612-5 code de commerce) |
· Rapport du dirigeant ou du CAC
· Validation de la convention par AG postérieure |
Ce qui nous intéresse ici, c’est surtout la sanction du non-respect de la procédure propre aux conventions réglementées.
« On ne va pas se mentir », nous rencontrons rarement des groupes de sociétés qui se sont préoccupées de soumettre les pactes Dutreil éventuels à la procédure.
Est-ce grave ?
Les conventions interdites sont frappées de nullité.
Concernant les conventions réglementées :
– pour les SA, les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil peuvent être annulées mais seulement si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial du CAC.
– pour toutes les sociétés, le défaut d’approbation de l’assemblée générale est sans effet sur la validité de celle-ci. La seule sanction est alors l’obligation pour les intéressés de supporter seuls les conséquences dommageables que peut avoir cette convention pour la société.
Attention ! Nous ne cessons de répéter que la pratique du dispositif Dutreil est pluri-disciplinaire. Maîtriser le Droit fiscal ne suffit pas …
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