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PRELEVEMENTS SUR LES COMPTES DU DEFUNT JUSTE AVANT LE DECES : ILLUSTRATION

La pratique consistant à prélever sur les comptes d’une personne peu avant son décès semblait tombée en désuétude tant elle est connue de l’administration fiscale. Apparemment, d’irréductibles Gaulois tentent encore le coup. Un breton décède sans héritiers légaux, laissant pour lui succéder une légataire universelle avec laquelle il n’a aucun lien de parenté. Cette dernière déclare la succession ainsi que le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie. L’administration, après avoir constaté qu’un prélèvement de 10.000 € avait été réalisé peu avant le décès, réintègre ladite somme à l’actif successoral et réclame le […]

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