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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA CONFISCATION DES DROITS D’UN TONTINIER ?

En juin dernier, la 1ère Chambre civile a rendu un avis très intéressant, sur sollicitation de la Chambre criminelle, afin de l’éclairer sur les conséquences de la confiscation de ses droits pouvant affecter le membre d’un pacte tontinier : caducité, poursuite avec l’Etat, … ? L’avis de la 1ère Chambre civile La chambre criminelle de la Cour de cassation a sollicité le 9 février 2022, l’avis de la première chambre civile au titre d’une question relative à la tontine : « En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire […]

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