Le notaire liquidateur ne peut pas retenir les mêmes règles d’évaluation de l’indemnité due à l’indivisaire concerné selon la nature des dépenses qu’il a engagées dans l’intérêt de l’indivision. La Cour de cassation rappelle les règles. La décision Une personne décède en 1992 en laissant pour lui succéder ses filles Mmes G et E. Mme G engage des travaux de conservation et d’amélioration d’un bien indivis et demande qu’il lui en soit tenu compte dans les opérations de liquidation et de partage de la succession, ce que sa sœur conteste. […]
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