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« RAPPORT SPECIAL » PAR LE CONJOINT SURVIVANT

La Cour de cassation, dans deux affaires, vient préciser les contours de l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant. Décryptage. Dans la première affaire (n° 20-12.232), un homme décède en juin 2013, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants issus d’un précédent mariage. Deux mois plus tôt, il avait acquis un appartement avec sa femme, avec stipulation entre eux d’un pacte tontinier. Les enfants de Monsieur portent l’affaire jusqu’à la Cour d’appel de Colmar, qui requalifie le pacte tontinier en donation indirecte, soumise au rapport successoral. […]

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