Un contribuable peut-il se prévaloir, en application de l’article L. 80 A du LPF, du contenu d’un formulaire de déclaration ou d’une notice explicative ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision En 2010, M. et Mme B perçoivent des dividendes de source togolaise. Ils mentionnent sur leur déclaration des revenus perçus à l’étranger le bénéfice d’un crédit d’impôt, calculé sur la base d’un taux de 37,5 % déterminé selon la formule figurant sur la notice établie par l’administration fiscale à laquelle renvoyait l’imprimé déclaratif. L’administration remet en cause le montant […]
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