Un créancier se voit opposer l’insaisissabilité d’un bien immobilier au motif qu’il s’agit de la résidence principale du débiteur entrepreneur individuel. La Cour de cassation se prononce. La décision Dans le cadre d’un recouvrement contentieux, la Cour d’appel de Grenoble – CA 12 avril 2022 – oppose à un liquidateur judiciaire l’insaisissabilité d’un bien immobilier au motif qu’il s’agit de la résidence principale du débiteur. Le représentant des créanciers forme un pourvoi au motif que le principe reste la saisissabilité des biens du débiteur – art. 2284 et 2285 C. […]
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