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QUEL EST LE PERIMETRE DE L’EFFET DECLARATIF DU PARTAGE ?

L’effet déclaratif du partage permet-il d’obtenir des dommages-intérêts correspondant à l’intégralité des frais d’acquisition d’un bien initialement acquis pour moitié mais attribué en totalité ? La Cour de cassation se prononce. La décision Le 31 janvier 2012, M. F et Mme H, son épouse, acquièrent un terrain. Par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012, publié le 9 février 2012, le terrain, antérieurement en zone U, est classé en zone A, ce qui le rend inconstructible. Le couple divorce et le terrain est attribué à Madame. Celle-ci assigne la venderesse […]
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