Les enfants d’un défunt divorcé renoncent à certains de ses droits dans l’indivision post-communautaire non partagée avec son ex-époux. La masse des biens existant s’en trouve réduite. Le légataire débiteur d’une indemnité de réduction pour atteinte à la réserve doit-il en subir les conséquences ? La Cour de cassation tranche. La décision Une femme décède en février 2012, laissant pour lui succéder ses trois enfants, et en l’état d’un testament olographe de juin 2011 et d’un codicille de novembre 2011, par lesquels elle lègue à un tiers l’usufruit d’un bien immobilier […]
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