La prescription pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-elle de 5 ans ou de 10 ans ? La Cour de cassation se prononce. Monsieur T décède en 2012, laissant, pour lui succéder, son épouse survivante et les deux enfants issus de leur union. L’épouse, persuadée d’être la bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, s’adresse à la CNP. Cette-dernière lui apprend l’existence d’un avenant datant de 2008 et désignant les enfants comme bénéficiaires en ses lieu et place. Madame T , estimant que l’avenant était un faux, assigne ses enfants et […]
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