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SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN INSANITE D’ESPRIT

La suspension du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit durant la mesure de tutelle bénéficie-t-elle à l’héritier ayant été le représentant légal du majeur sous tutelle ? La Cour de cassation se prononce.

La décision

En 2001 et 2002, M. O signe divers actes (ventes et partage) portant sur des biens immobiliers.

En 2004, un jugement le place sous tutelle et désigne l’un de ses fils en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire. M. O décède en 2008.

En 2012 et 2013, le fils intente une action en nullité des actes passés en 2001 et 2002 par son père, pour insanité d’esprit.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence – 20 septembre 2018, n°17/02658 – déclare irrecevables ses demandes en nullité comme prescrites, l’héritier, ayant connaissance des actes et pouvant dès l’ouverture de la tutelle agir en sa qualité sa qualité d’administrateur légal du majeur protégé.

Le fils forme un pourvoi invoquant que : « le délai de prescription de l’action exercée par les héritiers d’un majeur sous tutelle, en nullité des actes passés par celui-ci avant son placement sous tutelle, ne court contre les héritiers de l’incapable que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant ; que la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ».

La Cour de cassation – Cass. civ.1, 13 décembre 2023, n° 18-25.557, Publié au Bulletin – Publié au Rapport – lui donne raison :

« 7. Pour déclarer irrecevables les demandes en annulation des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre et 18 octobre 2002, l’arrêt retient que la prescription a commencé à courir avant le décès de [A] [O], lorsque la mesure de tutelle a été ouverte par jugement du 3 février 2004, dès lors qu’à compter de cette date, M. [T] [O], qui n’ignorait ni l’état de démence sénile dont son père était atteint, ni les actes faits par celui-ci, pouvait, en sa qualité d’administrateur légal du majeur protégé, agir en annulation des actes précités.

8. En statuant ainsi, alors que la prescription n’avait pu courir à l’encontre de [A] [O], majeur en tutelle, de sorte que M. [T] [O], qui agissait en annulation des actes litigieux en sa qualité d’ayant droit de [A] [O], ne pouvait se voir opposer l’écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu’au décès, peu important l’action qu’il aurait pu exercer durant la mesure de protection en sa qualité de représentant légal, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Pour consulter la décision :

https://www.courdecassation.fr/decision/65795791fa402b831859a618?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=civ1&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Décryptage

Pour conclure valablement un contrat, il faut être sain d’esprit.

L’action en nullité pour insanité d’esprit peut être exercée de son vivant par l’intéressé (ou son représentant légal en cas de mesure de protection) ou après sa mort par ses héritiers.

Au visa des articles 489 et 489-1 du Code civil (désormais codifiés aux articles 414-1 et 141-2), la Cour de cassation précise que :

« L’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et doit être soumise à la même prescription. »

La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit est donc la même que l’action soit intentée par l’intéressé ou par son héritier (5 ans).

Elle rappelle ensuite que la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle (article 2252 à l’époque des faits, 2235 actuellement).

Puis elle énonce que : « la prescription n’avait pu courir à l’encontre de [A] [O], majeur en tutelle, de sorte que M. [T] [O], qui agissait en annulation des actes litigieux en sa qualité d’ayant droit de [A] [O], ne pouvait se voir opposer l’écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu’au décès, peu important l’action qu’il aurait pu exercer durant la mesure de protection en sa qualité de représentant légal ».

La suspension du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit durant la mesure de tutelle bénéficie aux héritiers du majeur sous tutelle.

La prescription n’ayant pu courir contre l’intéressé, majeur sous tutelle, l’écoulement du délai de prescription ne pouvait commencer à courir à l’égard de son héritier qu’à la fin de la mesure de protection (ici au décès).

Le fait que l’héritier agissant avait auparavant la qualité de représentant légal de l’intéressé et aurait pu agir à ce titre durant la mesure de protection n’a pas d’incidence.

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