Dans une décision récente, la chambre commerciale de la Cour de cassation est interrogée sur le sujet. Elle ne répond pas, mais ça n’était de toutes façons pas utile … décryptage. Le débat … … n’a pas lieu d’être Le 22 décembre 2010, une holding de groupe est constituée. Les 22 et 23 décembre, ses filiales lui confient la mission de « définir et faire respecter la politique générale du groupe ». Le 29 décembre qui suit, la holding conclut avec ses filiales un contrat d’assistance ainsi que de gestion. Le 30 […]
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