L’ABATTEMENT FIXE POUR DEPART A LA RETRAITE DEVRAIT ETRE RECONDUIT

La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ses titres sociaux par une personne liquidant ses droits à la retraite, bénéficie d’un abattement fixe de 500.000 € pour la liquidation de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif a pris naissance le 1er janvier 2018 et doit s’éteindre au 31 décembre 2022.

Le projet de Loi de finances pour 2022 propose :

  • de proroger ce délai jusqu’au 31 décembre 2024,
  • de porter de 2 à 3 ans le délai de liquidation des droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsqu’elle précède la cession.

Les modifications concernent le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières autant que le régime des plus-values professionnelles.

Inutile d’aller plus loin dans les détails à ce stade, des aménagements peuvent intervenir au cours des débats parlementaires.

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