La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ses titres sociaux par une personne liquidant ses droits à la retraite, bénéficie d’un abattement fixe de 500.000 € pour la liquidation de l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif a pris naissance le 1er janvier 2018 et doit s’éteindre au 31 décembre 2022.
Le projet de Loi de finances pour 2022 propose :
- de proroger ce délai jusqu’au 31 décembre 2024,
- de porter de 2 à 3 ans le délai de liquidation des droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsqu’elle précède la cession.
Les modifications concernent le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières autant que le régime des plus-values professionnelles.
Inutile d’aller plus loin dans les détails à ce stade, des aménagements peuvent intervenir au cours des débats parlementaires.