Un parlementaire s’émeut du fait que les droits de succession soient calculés sur la valeur vénale de terrains constructibles qui peuvent, à court terme, devenir inconstructibles compte tenu des nombreuses révisions de PLU, suite à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Le ministre de l’Économie répond. La question (n° 03256 – JO Sénat du 20/10/2022 – page 5051) « Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les […]
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