La cession d’usufruit de titres sociaux est-elle soumise au droit d’enregistrement prévu pour les cessions de droits sociaux ou au droit fixe des actes innomés ? La Cour de cassation se prononce. La décision Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire de leurs parts sociales à une société F, laquelle acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts.Soutenant que cet acte devait être soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu à l’article 726, I, 2°, du CGI, applicable aux cessions de participations dans des […]
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