Le Conseil constitutionnel se prononce : l’extension aux « auxiliaires de vie », de l’interdiction de recevoir des dons ou legs de la personne dont elles s’occupent par la Loi de 2015, est inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi. Décryptage Dans une récente newsletter, nous avions commenté le débat qui est né des dispositions de l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles : NOUVELLE QPC : LES PERSONNES VULNERABLES SONT-ELLES TROP PROTEGEES ? C’est dans ce contexte que la […]
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