Le développement des locations type « Airbnb » a rapidement donné lieu à un encadrement réglementaire avec notamment, dans certaines communes, la nécessité de demander une autorisation préalable du fait du changement d’usage – article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La sanction du non-respect de cette disposition est lourde (article L651-2 du CCH) : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut […]
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