Suite au décès d’un associé, les héritiers se voient refuser l’agrément par les autres associés d’une SARL. La valeur de leurs droits est fixée par expert judiciaire. Puis finalement les associés donnent leur agrément. Les héritiers peuvent-ils alors encore renoncer à devenir associés ? La Cour de cassation se prononce. La décision En janvier 2003, l’un des associés d’une SARL décède, laissant pour lui succéder ses deux filles. Un an plus tard, l’AGE de la société leur refuse l’agrément. Elles saisissent alors le président du Tribunal de commerce pour qu’un expert […]
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