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UN LEGS PARTICULIER FAIT-IL PARTIE DE LA MASSE A PARTAGER ?

Le legs particulier consenti à un héritier à charge pour ce dernier d’indemniser ses cohéritiers entre-t-il dans la masse partageable ? La Cour de cassation se prononce.

La décision

Mme T veuve X décède en août 2016, laissant pour lui succéder son fils F, et deux petits-enfants venant en représentation de J, leur père prédécédé, en l’état d’un testament olographe instituant F légataire particulier d’une maison et de son jardin, à charge d’indemniser les enfants de son frère,

Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession.

La Cour d’appel – CA Orléans 6 septembre 2021 – décide que :

– l’intégralité des biens successoraux, meubles et immeubles, doit être partagée par moitié entre F et les enfants de J ;

– l’indemnité d’assurance versée à la suite du sinistre ayant affecté la maison léguée est indivise et doit être partagée par moitié entre F et les enfants de J, les créances et indemnités qui remplacent les biens indivis ou sont destinées à les réparer, sont de plein droit indivises, par l’effet d’une subrogation réelle.

La Cour de cassation – Cass. civ. 1, 17 janvier 2024, 21-23.720, Inédit – censure :

« 8. En statuant ainsi, alors que la masse partageable ne pouvait inclure la maison et le jardin, dont M. [X] était devenu, par l’effet du legs, seul propriétaire depuis l’ouverture de la succession, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

(…)

11. En statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu qu'[S] [X] avait consenti à M. [F] [X] un legs portant sur la maison et le jardin, de sorte que celle-ci ne pouvait être qualifiée d’indivise, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application, et le second, par refus d’application. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049052984?page=1&pageSize=10&query=21-23720&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Décryptage

Le legs particulier consenti à un héritier à charge pour ce dernier d’indemniser ses cohéritiers entre-t-il dans la masse partageable ?

Sur moyen relevé d’office et au visa des articles 825 et 1014 du code civil, la Cour de cassation rappelle que :

  • Le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée ;
  • La masse à partager ne comprend pas les legs particuliers, mais, le cas échéant les valeurs soumises à rapport ou à réduction.

C’est l’occasion de rappeler que la « masse partageable » est différente de la « masse de calcul » servant à déterminer une éventuelle atteinte à la réserve.

Si la masse de calcul (article 922 du Code civil) inclut les legs particuliers, ce n’est pas le cas de la masse partageable (article 825 du Code civil et sauf cas particulier de rapport en nature). En revanche, la valeur soumise à rapport ou à réduction correspondant au legs particulier est intégrée dans la masse à partager.

Le legs particulier, ne dépendant pas de la masse à partager, n’est pas indivis entre le légataire et les cohéritiers.

Il s’ensuit que l’indemnité d’assurance versée à la suite du sinistre ayant affecté le bien légué n’est pas non plus indivise.

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