Le legs particulier consenti à un héritier à charge pour ce dernier d’indemniser ses cohéritiers entre-t-il dans la masse partageable ? La Cour de cassation se prononce. La décision Mme T veuve X décède en août 2016, laissant pour lui succéder son fils F, et deux petits-enfants venant en représentation de J, leur père prédécédé, en l’état d’un testament olographe instituant F légataire particulier d’une maison et de son jardin, à charge d’indemniser les enfants de son frère, Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession. La Cour d’appel – […]
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