Une SCI achète, loue, puis revend des biens immobiliers. L’administration invoque la qualité de marchand de biens pour l’assujettir à l’IS. Le Conseil d’Etat se prononce une nouvelle fois. La décision La société El Khomssi, qui a pour objet social l’acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation par bail, était, notamment, propriétaire d’un garage de mécanique acquis en 2001 et donné à bail commercial à un professionnel de l’automobile jusqu’en 2011. Après le départ de son locataire, la société a obtenu, en […]
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