Une cession de parts de SCI IR est annulée. Quels sont les effets sur la taxation du résultat entre cédant et cessionnaire l’année de la cession ? La décision du Conseil d’Etat laisse perplexe. En 2011, Monsieur A., associé d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu, se porte acquéreur de 14 parts sociales appartenant à son associé Monsieur C. Puis l’acte de cession est annulé par un jugement de 2019. Monsieur A conteste alors l’imposition dont il a fait l’objet en 2011, en qualité de titulaire des 14 parts acquises. […]
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