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APPORT DE TITRES EN REPORT 150-0 B TER : LA PRISE EN CHARGE DE PASSIF CONSTITUERAIT UNE SOULTE ?

Une nouvelle fois, l’administration s’oppose à l’application du report d’imposition, assimilant la prise en charge d’un passif par la holding à une soulte. La Cour administrative de LYON se prononce. La décision En 2017, M. B apporte au capital d’une SPFPL, dont il est l’unique associé, les titres d’une SELARL. En contrepartie, il reçoit des parts de la SPFPL et bénéficie de la reprise, par cette société, du solde de l’emprunt qu’il avait personnellement souscrit pour l’acquisition des titres apportés. A la suite de la vérification de comptabilité de la […]
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