La plus-value en report est-elle définitivement exonérée si les titres reviennent au conjoint survivant par clause d’attribution intégrale de la communauté ? Le Conseil d’Etat se prononce en matière de report de l’ancien article 92 B du CGI. La décision En 1999, M. B procède à un apport de titres à une société. Il réalise une plus-value placée sous le régime du report d’imposition prévu par l’article 92 B du code général des impôts alors en vigueur. En 2000, les époux B adoptent le régime de la communauté universelle avec clause […]
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