Une personne consent un bail à une société dont son beau-frère est le directeur général. Dans quelle mesure s’agit-il d’une convention règlementée ? La Cour de cassation précise les choses. La décision En 2007, Mme V, propriétaire indivise avec son époux d’un local à usage de bureaux, consent un bail au profit de la société CNP Capeor, représentée par son directeur général, par ailleurs son beau-frère. En 2021, ledit beau-frère est révoqué de son mandat social et licencié. Mme V assigne le locataire en résiliation de bail, paiement d’un arriéré de […]
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