Un pacte d’associés est conclu pour la durée de vie de la société et comprend diverses dispositions post mortem. Faut-il y voir un pacte sur succession future ? La convention est-elle résiliable unilatéralement ? La Cour de cassation tranche. La décision En janvier 2010, Monsieur F, ses cinq enfants, et la société HC, tous actionnaires de la SAS SOCRI Promotions, concluent un pacte d’actionnaires prévoyant ce qui devra être mis en œuvre lorsque Monsieur F ne sera plus associé au sein du groupe, afin que ce dernier reste au sein de la […]
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