La récupération d’aide sociale par le département est exclue lorsque le bénéficiaire était handicapé et que sa famille a assumé sa charge de manière effective et constante. La Cour de cassation précise la notion. La décision Handicapée suite à un accident de la circulation, Mme L est hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé de 2009 à son décès, en 2014. En 2017, le Président du Conseil départemental notifie à sa sœur, unique héritière, sa décision de récupérer sur la succession une somme de plus de 200.000 €, au titre de […]
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