Un souscripteur modifie le bénéficiaire de son assurance-vie par simple écrit, lequel n’est pas notifié de son vivant à la compagnie d’assurance. Cette modification est-elle valable ? La Cour de cassation s’était déjà prononcée une premier fois. Elle tranche définitivement la question en statuant sur renvoi. Rappels et décision Bernard souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne comme bénéficiaire son fils Arnaud, ou à défaut, son épouse Francine. Puis il se ravise et informe la compagnie, par courrier, du changement de bénéficiaire qui devient désormais son épouse. Puis il se ravise encore […]
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