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RECUPERATION D’AIDES SOCIALES CONTRE LES SUCCESSIONS : RAPPEL A L’ORDRE DE LA COUR DE CASSATION

Un héritier refuse la récupération sur la succession de sa mère au motif que les modalités de versement des aides n’auraient pas été réalisées conformément aux textes en vigueur. La Cour de cassation coupe court au débat. La décision Une personne décède en décembre 2013, en laissant pour lui succéder son fils et unique héritier. Elle avait été hébergée en maison de retraite plusieurs années et admise au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées accueillies en établissement. En février 2016, le Conseil départemental notifie à l’héritier la […]

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