En cas d’usufruits successifs, le donataire ou la succession du donateur peut-il réclamer la restitution du trop-versé sur les droits de mutation à titre gratuit si le donateur les a pris en charge ? Le ministre répond. Rappels Prise en charge des frais par le donateur L’administration ne taxe pas le complément de donation résultant de la prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur. BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227 n° 150 « Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur […]
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