Un marchand de biens revendique l’application de la TVA sur la marge, son acquisition n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA. Le Conseil d’Etat revient sur la notion. La décision La société D, exerçant l’activité de marchand de biens, acquiert divers biens immobiliers puis procède à la revente de huit terrains à bâtir à différents acquéreurs. L’administration remet en cause l’application de la TVA selon le régime de la marge, considérant que la TVA était due sur le prix total. Les juges du fond retiennent une décharge partielle […]
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