Illustration pratique des décotes applicables. La décision L’administration fiscale remet en cause les valeurs vénales déclarées par M. et Mme V dans leur déclaration d’ISF, notamment concernant un bien immobilier qu’ils occupent à titre de résidence principale mais appartenant à une SCI dont M. et Mme V détiennent l’usufruit des parts sociales. Les juges du fond donnent raison à l’administration. M. et Mme V se pourvoient en cassation aux motifs notamment : – que les parts sociales détenues par l’associé d’une société civile immobilière, tout comme les droits sur une […]
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