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UN ABUS DE MAJORITE PEUT-IL ETRE CONSTITUE EN PRESENCE D’UNE AG STATUANT A L’UNANIMITE ?

L’acquéreur des actions d’une SAS constate après coup que l’ancien dirigeant s’est attribué des rémunérations sans son accord aux termes de deux AG ayant réuni l’unanimité, intervenues entre le protocole de cession et l’acte réitératif. Peut-il agir sur le fondement de l’abus de majorité ? La Cour de cassation tranche. La décision En juillet 2014, les deux associés d’une SAS consentent une promesse de cession de l’intégralité des actions pour 8.000 €. En octobre et novembre 2014, deux AG de la société décident d’octroyer à l’un des cédants, des primes au […]
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