Le ministre répond aux inquiétudes des cédants qui pourraient perdre le bénéfice de l’article 150-0 D ter du CGI du fait de la réforme des retraites. La question de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine – UC) Madame GATEL attire l’attention du ministre sur la mise en œuvre de l’abattement de 500.000 € pour départ à la retraite, sur la plus-value de cession de titres sociaux – art. 150-0 D ter CGI. Cette disposition accorde un abattement fixe sur les gains de cessions réalisés par des dirigeants de PME partant à la […]
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