Un associé minoritaire refuse la modification de l’objet social. Un tel refus peut-il être contraire à l’intérêt social et ainsi constituer un abus de minorité ? La Cour de cassation se prononce. La décision La société HOUDEC, ayant pour objet la création et l’exploitation d’un supermarché Carrefour, est détenue à 74% par M et Mme T, et 26% par une sous-filiale de Carrefour Proximité France. Les statuts conditionnent le changement d’enseigne à une AG statuant aux ¾ des parts sociales. La société conclut un contrat de franchise et d’approvisionnement avec CPF. […]
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