Un sénateur s’interrogeait sur le champ d’application de l’abaissement du droit de partage. Le ministre répond. Le taux réduit est-il applicable : – aux licitations entre membre originaires de l’indivision (acte fiscalement assimilé à un acte de partage) ? – aux partages effectués avant le prononcé du divorce par le juge/avant la signature de la convention de divorce en cas de divorce amiable ? – aux partage signés en raison de la fin d’une union mais non consécutive à un jugement ou à la signature d’une convention de divorce ? Pour plus de précision, […]
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