La validité de la garantie de la dette d’un tiers par une société civile nécessite la conformité à l’intérêt social. La Cour de cassation vient préciser cette notion dans une décision récente. La décision Une SCI s’engage en qualité de caution, avec affectation hypothécaire du bien immobilier lui appartenant, en garantie du remboursement d’un prêt souscrit par une autre société, laquelle est placée en liquidation judiciaire 3 ans après. Le prêteur fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière de son bien donné en sûreté puis […]
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